Publié le :
01/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur deux points...
Publié le :
28/11/2025
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16h47
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste aux cousins germains, a été déposée au Sénat...
Publié le :
24/11/2025
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11h40
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt décisif, publié au bulletin...
Publié le :
17/11/2025
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2025
18h24
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pacsés ou deux concubins, ou dans des circonstances e...
Publié le :
14/11/2025
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14h07
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En 2024, la police et la gendarmerie ont enregistré près de 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire. Ce nombre, quasi stable, avait doublé de 2016 à 2023, dans un contexte de libération de la parole et d’amélior...
Publié le :
14/11/2025
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12h04
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. Cette obligation d’ordre public, dictée par l’article 205 du Code civil, joue à l’infini envers les ascendants de l’enfant. Elle se...
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