Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Actualités
Espace client

Droit des personnes

Filiation

Maître Sophie DUVAL-MASSON vous conseille et vous assiste dans les procédures relatives au droit de la filiation adoptive et dans les litiges liés à la paternité.

En fonction de votre situation, de vos souhaits et celui de l'enfant, mineur ou majeur, vous serez orienté vers l'un des deux types d'adoption, à savoir l'adoption plénière, qui entraîne une rupture totale des liens avec la famille d'origine, ou une adoption simple, dans laquelle la personne adoptée conserve les liens avec sa famille d'origine, notamment ses droits d'héritier, mais qui est possible à tout âge et peut être révoquée, contrairement à la première.

Quant aux problèmes de contestation et de reconnaissance de paternité, en ce qu'ils touchent au droit fondamental à l'établissement de la filiation, ils nécessitent d'être à votre écoute afin de trouver, en fonction de votre situation, la meilleure stratégie pour réaliser vos objectifs.
 

la protection des majeurs

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales (du fait, par exemple, de son âge ou d'une atteinte par la maladie d'Alzheimer), soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection. 

Il faut dans ce cas saisir le Juge des contentieux de la protection (ancien Juge des tutelles) d'une demande de mise en œuvre d'une mesure de protection dont il décidera de l'étendue (habilitation familiale, habilitation du conjoint, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Maître DUVAL-MASSON peut vous assister dans ces démarches parfois fastidieuses et douloureuses.

La protection du majeur peut concerner aussi sa capacité financière à s'assumer et l'obligation qu'ont les descendants de subvenir aux besoins de leurs parents. 

En cas de désaccord, Maître DUVAL-MASSON pourra vous aider soit à saisir le Juge aux affaires familiales d'une demande de contribution des descendants, soit vous assister en défense lorsque vous jugez la demande de contribution alimentaire trop élevée ou injuste, au regard du passé familial.
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin janvier 2008, une donat...

Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 13h57 13 57
Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les négociateurs proposent notamment de durcir la légis...

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 12h36 12 36
Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 12h07 12 07
Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : a...

Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 18h13 18 13
Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) formulait 82 préconisations. En juin 2026, la Ciivise a remis un bilan de mise en...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK