Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Actualités
Espace client

Droit des personnes

Filiation

Maître Sophie DUVAL-MASSON vous conseille et vous assiste dans les procédures relatives au droit de la filiation adoptive et dans les litiges liés à la paternité.

En fonction de votre situation, de vos souhaits et celui de l'enfant, mineur ou majeur, vous serez orienté vers l'un des deux types d'adoption, à savoir l'adoption plénière, qui entraîne une rupture totale des liens avec la famille d'origine, ou une adoption simple, dans laquelle la personne adoptée conserve les liens avec sa famille d'origine, notamment ses droits d'héritier, mais qui est possible à tout âge et peut être révoquée, contrairement à la première.

Quant aux problèmes de contestation et de reconnaissance de paternité, en ce qu'ils touchent au droit fondamental à l'établissement de la filiation, ils nécessitent d'être à votre écoute afin de trouver, en fonction de votre situation, la meilleure stratégie pour réaliser vos objectifs.
 

la protection des majeurs

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales (du fait, par exemple, de son âge ou d'une atteinte par la maladie d'Alzheimer), soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection. 

Il faut dans ce cas saisir le Juge des contentieux de la protection (ancien Juge des tutelles) d'une demande de mise en œuvre d'une mesure de protection dont il décidera de l'étendue (habilitation familiale, habilitation du conjoint, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Maître DUVAL-MASSON peut vous assister dans ces démarches parfois fastidieuses et douloureuses.

La protection du majeur peut concerner aussi sa capacité financière à s'assumer et l'obligation qu'ont les descendants de subvenir aux besoins de leurs parents. 

En cas de désaccord, Maître DUVAL-MASSON pourra vous aider soit à saisir le Juge aux affaires familiales d'une demande de contribution des descendants, soit vous assister en défense lorsque vous jugez la demande de contribution alimentaire trop élevée ou injuste, au regard du passé familial.
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 17h40 17 40
Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois désavoué la France en matière de viol en considérant qu’elle a manqué tant à ses obligations substantielles relativ...

Concubinage et prescription civile

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 16h07 16 07
Concubinage et prescription civile
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et part...

Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 15h58 15 58
Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 14h53 14 53
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une conven...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 12h18 12 18
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de recherc...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK