Droit des successions

À la souffrance liée au décès d'un membre de la famille s'ajoute parfois un désaccord entre héritiers lors de la succession.

Au décès d'un parent, vous vous sentez lésé ou légitime à réclamer le rapport de certains avantages perçus par d'autres cohéritiers, Maître DUVAL-MASSON vous conseille et intervient à vos côtés, à l'amiable, dans le cadre de discussions, aux fins d'établir un acte de partage rédigé par le notaire en charge du règlement de la succession, ou au contentieux, en saisissant le tribunal judiciaire territorialement compétent d'une demande d'ouverture des opérations de liquidation et partage d'une indivision successorale existante entre héritiers.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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L'ACTU DU Droit des successions

Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 17h40 17 40

Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois désavoué la France en matière de viol en considérant qu’elle a manqué tant à ses obligations substantielles relativ...

Concubinage et prescription civile

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 16h07 16 07

Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et part...

Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 15h58 15 58

Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 14h53 14 53

Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une conven...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 12h18 12 18

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de recherc...

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