Droit des successions

À la souffrance liée au décès d'un membre de la famille s'ajoute parfois un désaccord entre héritiers lors de la succession.

Au décès d'un parent, vous vous sentez lésé ou légitime à réclamer le rapport de certains avantages perçus par d'autres cohéritiers, Maître DUVAL-MASSON vous conseille et intervient à vos côtés, à l'amiable, dans le cadre de discussions, aux fins d'établir un acte de partage rédigé par le notaire en charge du règlement de la succession, ou au contentieux, en saisissant le tribunal judiciaire territorialement compétent d'une demande d'ouverture des opérations de liquidation et partage d'une indivision successorale existante entre héritiers.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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L'ACTU DU Droit des successions

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 12h36 12 36

Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 12h07 12 07

Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : a...

Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 18h13 18 13

En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) formulait 82 préconisations. En juin 2026, la Ciivise a remis un bilan de mise en...

Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 18h08 18 08

L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs portée par l’article 796-0 ter du CGI est très attractive eu égard au taux de 35 % et 45 % ayant vocati...

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 09h21 09 21

Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Ils refusent de proc...

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